Algemene voorwaarden

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent la vente des produits proposés par LD 4 SRL, dont le siège social est localisé rue de la Montante Roye, 4A à 6730 Bellefontaine en Belgique, inscrit à la BCE sous le numéro d’entreprise BE 0777.344.340, via le site Internet www.spirulinedegaume.be  (ci-après dénommé le « Site »).

 

Article 1 – Définitions
« Acheteur » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou toute personne morale souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par LD 4 SRL via le Site.

« Commande » : désigne la volonté de l’Acheteur d’accepter juridiquement l’offre de Produits commercialisés par LD4 SRL sur le Site.

« Produit » ou « Produits » : désigne l’ensemble des produits dont la commercialisation est proposée à l’Acheteur par LD4 SRL sur le Site.

Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales visent à définir les relations contractuelles entre LD 4 SRL et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur. La Commande de Produit est réservée aux Acheteurs ayant accepté sans réserves les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à leur Commande ; toute Commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. LD4 SRL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis, par conséquent les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat non expressément acceptées par LD 4 SRL.

Article 3 – Commande
Pour finaliser une Commande, L’Acheteur doit renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription et s’engage à communiquer à LD 4 SRL des informations exactes, complètes et non périmées. Le Client certifie que les informations communiquées à LD 4 SRL sont exactes au jour de la passation de la commande et qu’il est habilité à passer la commande. Le Client s’assure en particulier du bon fonctionnement de ladite adresse électronique. En effet, LD 4 SRL ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements de l’adresse électronique enregistrée par le Client, notamment erreur de saisie du Client, courriel traité comme spam/indésirable, etc. Toute erreur ne pourra être imputée à LD 4 SRL dans le cas d’informations erronées ne permettant pas la livraison des Produits. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut en cliquant sur le lien » Mot de passe oublié » recevoir automatiquement par courriel son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.

Article 4 – Consentement
Le consentement est exprimé lorsque le Client a confirmé sa commande. Toute prise de commande effectuée sur le Site par le Client et confirmée par LD 4 SRL par courrier électronique sera opposable au Client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l’acceptation par le Client de l’application des présentes Conditions Générales de Vente. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre LD 4 SRL et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement du prix est exigible à la commande. Le règlement des commandes est effectué : par carte bancaire via PayPal

Article 6 – Prix et incident de paiement
a) Prix Les prix applicables sont ceux mentionnés au jour de l’enregistrement de la Commande. Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
b) Incident de paiement En cas de rejet de paiement, LD 4 SRL informe le Client par courriel et propose un autre moyen de paiement. Le règlement s’effectue alors dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la date d’envoi du courriel.

Article 7 – Code promo
Si le client a obtenu un « Code Promo » de l’entreprise lui permettant de bénéficier d’une réduction, il indiquera le « Code Promo » figurant sur l’offre commerciale qu’il a reçue et ce, avant de cliquer sur « valider ma commande ». A défaut de l’indiquer, l’offre commerciale ne pourra lui être accordée sur cette commande.
Chaque code promo n’est utilisable qu’une seule fois et doit être utilisé durant sa période de validité annoncée dans l’offre. 

Article 8 – Garantie et responsabilité
8.1 Conformité produit
Au moment de la livraison de la commande, le Client doit s’assurer de la conformité des Produits à sa commande et de l’état d’emballage des Produits. A compter de la livraison, le Client est responsable des conditions de conservation des Produits.
8.2 Conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil, le client bénéficie de la garantie légale pour défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du bien et qui se manifesterait durant un délai de deux ans à compter de celle-ci et au maximum, jusqu’à la date de péremption dépassée.
Le défaut est toutefois réputé inexistant si au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer.
Le défaut de conformité invoqué doit nous être signifié par courrier recommandé adressé au plus tard dans les deux mois à dater du jour où le client avait ou aurait dû avoir connaissance du défaut de conformité.
Au-delà d’un délai de deux ans, notre responsabilité est limitée à la garantie des vices cachés de droit commun, telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Le délai de dénonciation du vice invoqué est également de deux mois à dater de la découverte du vice et au maximum, jusqu’à la date de péremption.
Nos garanties ne couvrent pas des dommages dus à une mauvaise utilisation du produit.
8.3 Force majeure
Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit, sans indemnité au profit du Client, en cas de survenance d’évènements de force majeure tels que, notamment, guerre, émeute, mouvements sociaux, inondation, incendie, intempéries, foudre, épidémie, panne générale des systèmes électriques ou informatiques. Le Client reconnaît que constituent notamment un cas fortuit ayant pour conséquence la suspension des obligations du vendeur les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du Site. Il reconnaît, par conséquent, que le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

Article 9 – Protection des données personnelles
Lors de sa première inscription sur le site, le Client remplit une fiche d’informations électroniques comportant des champs obligatoires (notamment : nom, prénom, raison sociale, adresses géographique et électronique, numéros de téléphone) ainsi que des champs facultatifs. LD 4 SRL veille à protéger toutes les données confiées par le Client pour le traitement de la Commande conformément à sa politique de confidentialité dont le Client prend connaissance en suivant ce lien

Article 10 – Non-respect des présentes conditions générales d’utilisation
En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, LD 4 SRL se réserve le droit d’interdire au Client l’accès au Site et ses Produits sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Le fait que LD 4 SRL n’ait pas supprimé l’accès du Client au Site, ne décharge en rien le Client de cette responsabilité.

Article 11 - Loi et juridiction compétente
À l’égard du consommateur privé, les présentes conditions générales ne s’appliquent que pour autant qu’elles soient conformes au volet VI du nouveau code belge de droit économique entré en vigueur le 31 mai 2014 conforme au droit européen. En aucun cas, LD 4 SRL ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que le client accède au Site Internet à partir d’autres pays. La nullité d’une disposition n’impliquera en tout état de cause pas la nullité de l’ensemble des conditions.
Tout litige directement ou indirectement relatif aux présentes et notamment quant à leur interprétation, exécution ou validité est soumis au droit belge.
La convention est réputée née en nos établissements ce qui implique la compétence des tribunaux belges de l’arrondissement de notre siège social.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Si les deux parties marquent leur accord, il pourra être fait appel à la procédure de médiation et notamment au service de médiation européen (http://ec.europa.eu/odr/)